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règlements et normes

Les règlements d’urbanisme
La constructibilité d’un terrain, les possibilités d’agrandissement d’un bâtiment sont définies par le PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Sur l’île de Ré, un autre document d’urbanisme est à prendre en compte, le PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux) qui s’impose au PLU.

 

Le PLU
Il comprend des plans de zonages et un règlement. A chaque zone correspond un règlement.
Concernant l’île de Ré, il existe un PLU par commune. Ces PLU devront être révisés pour prendre en compte la révision en cours du PPRL 2002.

 

Le PPRL
Il comprend des plans de zonages et un règlement. A chaque zone correspond un règlement.
Concernant l’île de Ré, il existe un PPRL par commune. La procédure de révision du PPRL de 2002 est en cours.
Ces deux documents sont consultables à la mairie et sur le site de la commune concernée.
Dans chaque commune, le public trouvera un(e) adjoint(e) et un(e) secrétaire chargé(e)s de l’urbanisme pour lui expliquer les dispositions de ces deux documents s’appliquant à sa propriété.
Devant leur complexité, une consultation d’architecte ayant l’habitude du terrain peut s’avérer nécessaire pour établir une fiche exhaustive et précise des droits à construire sur celle-ci.

 

Les normes
RT 2012

Depuis janvier 2013, la Règlementation Thermique 2012 dite RT 2012 s’applique pour :
 • Les maisons d’habitation individuelles.
 • Les agrandissements habitables jouxtant la maison principale excédant 30% de la surface hors-oeuvre nette de celle-ci
   (surface de plancher de la partie habitable et surface de ses murs périphériques).
 • Les annexes habitables.
Elle impose :
 • Une étude thermique par un bureau d’études à joindre au dossier de demande d'autorisation de construire.
 • Une attestation de conformité à l’étude thermique à joindre à la déclaration de fin de chantier.

 

Accessibilité
Les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme pour des bâtiments accueillant du public sont soumis à l’avis de la commission départementale d’accessibilité. Ils doivent respecter les normes d’accessibilité en vigueur.


La mise en conformité aux normes restreint les possibilités de choix et augmente le coût de la construction.